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Assurance de la responsabilité civile du fait des produits défectueux

Article lu 15306 fois, depuis sa publication le 29/04/2011 à 10:25:27 (longueur : 524 caractères)


Que faire pour être correctement assuré ?
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Réponse de RiskAssur
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Il n’y a jamais de certitude dans un domaine où la jurisprudence tient un rôle important.
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Pour mettre toutes les chances de son côté, il est recommandé de définir soigneusement la nature de l’activité de l’entreprise et de décrire les produits livrés de souscrire une garantie « tous risques sauf » qui a l’avantage d’énumérer limitativement les exclusions.
#
L’entreprise prend le risque de se voir refuser la garantie ou de se voir imposer des exclusions.

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