Assurance Maladie Complémentaire Obligatoire : l'exemple du régime d'Alsace-Moselle

La commission des affaires sociales, présidée par Annie David (CRC - Isère), a examiné, mercredi 29 février, le rapport d'information de Patricia Schillinger, sénatrice (Soc. - Haut-Rhin), sur le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire d'Alsace-Moselle.
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Ce régime, qui bénéficie principalement aux salariés du secteur privé travaillant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi qu'aux retraités y ayant cotisé préalablement, est financé par un prélèvement opéré sur les salaires égal à 1,5 % de la totalité des rémunérations. Ses prestations complètent celles de la sécurité sociale mais ne couvrent ni les dépassements d'honoraires ni les autres frais excédant les tarifs opposables, notamment élevés pour les soins optiques et dentaires.
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A partir d'une enquête commandée par la commission à la Cour des comptes, ce rapport présente les attraits principaux de ce régime, méconnu, qui se trouve aujourd'hui placé au cœur du débat public à l'occasion de la prochaine élection présidentielle :

- une situation budgétaire favorable grâce à une gestion prudente et à l'obligation de dégager chaque année un fonds de réserve, ce qui a permis d'abaisser récemment le taux de la cotisation alors que le niveau des dépenses de santé n'est pas différent en Alsace-Moselle du reste de la France ;

- des coûts de fonctionnement faibles du fait de la mutualisation des opérations avec les caisses de base ;

- un financement solidaire qui assure une réelle redistribution entre les générations et entre les niveaux de revenus ;

- une large autonomie de gestion qui permet d'apporter des réponses rapides aux évolutions socio-économiques.
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L'exemple alsacien-mosellan, hérité d'une histoire et d'une culture particulières, justifie d'ouvrir le débat sur la création d'une couverture maladie complémentaire généralisée. Au moment où l'on cherche à pérenniser nos dispositifs de protection sociale, un tel bouleversement du système de sécurité sociale mérite d'être analysé précisément dans toutes ses conséquences potentielles : hausse des prélèvements obligatoires, restriction du champ de compétences des organismes complémentaires facultatifs, amélioration de l'accès aux soins pour les populations modestes, les personnes âgées ou les familles avec enfants, rôle des partenaires sociaux, politique de prévention et de santé publique…
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Le rapport est disponible sur le site du Sénat à l'adresse
http://www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-443-notice.html