|
|||||||||||||||||||
|
Essayer RiskAssur PRIVILEGE, |
|||||||||||||||||||
En France, l'assurance habitation n'obéit pas aux mêmes règles selon que l'on est locataire ou propriétaire. Là où le locataire a l'obligation légale de s'assurer, le propriétaire, qu'il occupe son logement ou qu'il le mette en location, n'y est pas toujours tenu. Cette distinction, souvent mal comprise, repose sur une logique juridique précise. Elle n'est pourtant pas sans conséquences, notamment en cas de sinistre. Décryptage.
Pourquoi le locataire doit obligatoirement s'assurer ?
Lorsqu'un locataire occupe un logement, il est juridiquement responsable des dommages qu'il peut causer au bien loué. Incendie, dégât des eaux, explosion… La loi considère que le locataire est présumé responsable des sinistres survenus pendant la durée de la location, sauf preuve contraire.
Pour cette raison, il doit (vous en avez lu 16%, il reste à lire 84%, de cet article.)
…
Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège
|
![]() ![]() Sommaires de RiskAssur-hebdo
A la une |
| ©
2000/2026 par FRANOL Services - riskassur
est une marque déposée par FRANOL Services / ISSN
1632-3106 |
|
| Numéro
de dépôt 702978 CNIL fait le 1 février 2001 en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. |
|
| RiskAssur
et RiskAssur-hebdo sont des éditions de FRANOL Services - Immeuble Val de Loire - 4 passage de la Râpe - 45000 Orléans RCS Orléans 339 587 768 - SARL de 7 622,45 € - Gérant : Olivier Kauf - données légales |
|