Vers une protection renforcée des emprunteurs

Le crédit à la consommation est appelé à changer de cadre à l’automne 2026. Le sujet peut sembler technique, mais il concerne directement les ménages, les commerçants, les plateformes de paiement fractionné, les établissements financiers et, plus largement, tous les acteurs attentifs au risque de surendettement. À partir du 20 novembre 2026, de nouvelles règles entreront en application en France, dans le prolongement de la directive européenne 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Cette réforme a été transposée par l’ordonnance du 3 septembre 2025, complétée par un décret du 19 février 2026.

L’enjeu principal est clair : adapter le droit du crédit à la consommation à des pratiques qui ont profondément évolué. Pendant longtemps, l’encadrement visait surtout les prêts personnels, les crédits affectés ou les crédits renouvelables. Mais le marché s’est transformé avec la montée des mini-crédits, du paiement différé, du paiement fractionné en trois ou quatre fois et des offres de financement accessibles en quelques clics. Ces (vous en avez lu 17%, il reste à lire 83%, de cet article.)

…

Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège

Vous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici

Abonnement en ligne
Abonnement 12 mois pour 504 euros ttc, en cliquant ici
Abonnement 1 mois pour 56,40 euros ttc, en cliquant ici
vous donnant acces a l’integralite des archives (plus de 40 000 articles) : cliquez ICI