Les annonces légales

Toutes les sociétés lors de leur création, durant leur fonctionnement et jusqu'à leur fermeture sont amenées à publier des annonces légales.

Effectivement, pour la plupart des modifications d'une société, tel que sa constitution, la modification de son objet social, sa transformation (par exemple de SARL à SAS), le transfert de son siège social, le changement de son dirigeant, l'augmentation ou la diminution de son capital social, … et bien entendu sa dissolution ou sa liquidation, il faut publier une annonce légale.

L'annonce légale est un moyen de communiquer des éléments importants de l'évolution de la vie d'une société, mais c'est également une obligation juridique pour les sociétés commerciales. Il faut remarquer que les GIE (Groupement d'Intérêt Economique) ou les Sociétés Civile n'ont pas cette obligation.

Effectivement, en cas de non-respect de l'obligation de publier une annonce légale, alors la formalité (par exemple d'augmentation du capital de l'entreprise) est considérée comme nul. Ou bien une société qui a rempli toutes les formalités pour sa constitution, mais qui aurait oublié de publier une annonce légale est considérée comme n'existant pas. Par ailleurs la responsabilité civile de l'entreprise peut être engagée en cas de non-respect de cette obligation.

L'annonce légale existe par soucis de transparence, les changements touchant la structure des entreprises ne peuvent pas être cachés et doivent être publics et communiqués.

Pour éviter des publications dans des journaux qui seraient confidentielles, pour tenter de cacher telle ou telle modification, il y a l'obligation de passer par un certain type de support presse.

Effectivement, pour publier une annonce légale, il faut passer par un JAL, c'est-à-dire un Journal d'Annonce Légale, qui doit se trouver dans le département du siège social de l'entreprise.

Notons qu'il peut arriver que des particuliers doivent publier une annonce légale, par exemple en cas de changement de régime matrimonial.

Un JAL est un titre de presse standard, qui doit être régional ou départemental et qui a demandé et obtenu l'habilitation de la Préfecture pour publier des annonces légales du département dont il couvre l'actualité.

Le tarif d'une annonce légale n'est pas libre, il était calculé à la ligne jusqu'à la fin de l'année 2020, depuis le 1er janvier 2021, le prix d'une annonce légale est forfaitaire, il varie selon le type de société et la localisation géographique de son siège.

Par exemple, pour la création d'une société anonyme (SA) le tarif pour la France hors La Réunion et Mayotte est de 395 euros HT et 473 euros HT pour La Réunion et Mayotte.

Au-delà du tarif qui est imposé, il y a un contenu et un formalisme à respecter.

Le contenu minimum lors de la création est d'indiquer la dénomination sociale, le statut (SA, SARL, …), l'adresse du siège social, l'objet de la société, le montant de son capital, sa durée, le nom et adresse de son dirigeant et le greffe où la société est immatriculée.

Généralement, pour éviter tout oublie, les JAL guident le client en fonction de l'objet de l'annonce dans les mentions obligatoires, il faut juste faire attention de pas se tromper, de bien relire ce que l'on écrit. Cela évitera de republier une nouvelle annonce et de payer à nouveau.

L'Annonce Légale est un formalisme de tous les chefs d'entreprises connaissent prou lequel, ils peuvent de faire assister leur expert-comptable, leur avocat, leur notaire ou consultant spécialisé.