Ce qui est interdit, ce qui reste autorisé lors de la trêve hivernale

Chaque année, à l’approche de l’hiver, la trêve hivernale revient au cœur des préoccupations des locataires confrontés à des difficultés financières et des propriétaires engagés dans des procédures pour loyers impayés. Du 1er novembre au 31 mars, la loi suspend, sauf exceptions, l’exécution des expulsions locatives. Mais cette protection est parfois mal comprise. Elle n’efface pas les dettes, n’interdit pas les procédures judiciaires et ne garantit pas à tous les occupants le maintien dans leur logement.

La trêve hivernale 2026-2027 débute le 1er novembre 2026 et s’achèvera le 31 mars 2027 inclus. Pendant ces cinq mois, les règles applicables aux expulsions changent, sans pour autant faire disparaître les obligations contractuelles des locataires ni les droits des propriétaires.

Instauré pour éviter que des personnes ne soient contraintes de quitter leur logement pendant la période la plus froide de l’année, ce dispositif poursuit un objectif de protection sociale. Son fonctionnement repose néanmoins sur un équilibre entre le droit au logement, la protection des occupants et le droit de propriété.

Une suspension des expulsions, pas une annulation des décisions de justice
La trêve hivernale est prévue par l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Son principe est simple : durant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars, il est en règle générale interdit de procéder à l’expulsion forcée d’un occupant d’un logement, même lorsqu’une décision de justice a déjà ordonné son départ.

Concrètement, (vous en avez lu 12%, il reste à lire 88%, de cet article.)

…

Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège

Vous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici

Abonnement en ligne
Abonnement 12 mois pour 504 euros ttc, en cliquant ici
Abonnement 1 mois pour 56,40 euros ttc, en cliquant ici
vous donnant acces a l’integralite des archives (plus de 40 000 articles) : cliquez ICI