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Allianz France défend le marché de la complémentaire santé
Article lu 16594 fois, depuis sa publication le 27/05/2013 à 09:08:52 (longueur : 2101 caractères)


Allianz a formé le 22 mai 2013 devant le Conseil d'Etat et la Cour d'Appel de Paris une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Cette QPC vise à mettre en cause la conformité à la Constitution de l'article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale (CSS). Allianz entend ainsi contester la validité des clauses dites de « désignation » et de « migration ».

Ces clauses de « désignation » permettent aux (vous en avez lu 20%, il reste à lire 80%, de cet article.)

…

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