Augmentation du plafond d’indemnisation en cas d’accident nucléaire

Le gouvernement a préparé un projet de loi destiné à ratifier une ordonnance du 5 janvier 2012, qui a modifié les Codes de l’environnement, de la santé publique et de la défense, présenté par le Premier ministre au dernier Conseil.
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Ce texte a trait à la transparence, à la sureté, à la gestion des déchets, mais aussi à la responsabilité civile dans le domaine des activités nucléaires et c’est ce dernier aspect que nous traitons ici.
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Comme cela avait été annoncé par le Président de la République à l’issue du Conseil de politique nucléaire du 8 février 2012, le projet de loi augmente les plafonds d’indemnisation en cas d’accident nucléaire.
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Le niveau sera relevé de 91,5 millions d’euros à 700 millions d’euros, tel que prévu par le protocole modificatif à la convention de Paris, dont la ratification a été autorisée parle Parlement français.
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Bien que ce protocole ne soit applicable qu’une fois ratifié par l’ensemble des pays signataires, le relèvement du plafond d’indemnisation deviendra effectif en France, sans attendre la ratification du dernier protocole.