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Barme Macron : la Cour de cassation siffle la fin de la recration

Barème Macron : la Cour de cassation siffle la fin de la recréation

Article lu 6434 fois, depuis sa publication le 25/07/2019 à 10:15:14 (longueur : 9325 caractères)


Déborah Attali, Avocate Associée, Eversheds Sutherland

Dans deux avis rendus le 17 juillet 2019 (n° 19-70.010 et n° 19-70.011), la Cour de cassation reconnaît la conformité du barème d'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au droit international. Ainsi la Cour met-elle fin (ou presque) à feuilleton judiciaire plus ou moins artificiel qui défraye la chronique depuis de long mois : le barème Macron est bien en place.

Plafonnement des indemnités de licenciement

L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (l'une des “ordonnances Macron”) avait mis fin à l'ancien système d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Celui-ci prévoyait que les salariés ayant subi un tel licenciement bénéficiaient d'un indemnisation du préjudice subi qui ne pouvait être inférieure à 6 mois de salaires dès lors qu'ils avait deux années d'ancienneté. Le juge ne disposait d'aucune liberté pour fixer en deçà de ce seuil l'indemnisation et, à l'inverse, aucun plafonnement ne lui était imposé.

Ce dispositif était vivement contesté depuis plusieurs années. Outre les montants versés – considérés comme trop importants – l'impossibilité dans laquelle se trouvait l'employeur d'anticiper son risque en cas de licenciement était pourfendue. Ces vices auraient produit leurs effets jusqu'au marché du travail lui-même : ils dissuadaient les entreprises d'embaucher à raison de l'incertitude sur les conséquences d'un tel licenciement.

Par divers moyens, le législateur s'efforça de refondre le système d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. La chose n'était pas aisée tant la mesure alors en vigueur avait progressivement acquis une portée symbolique. Une première tentative frontale d'introduction d'un barème avait été prévue dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (“loi Macron”). L'entreprise échoua devant le Conseil Constitutionnel, sans que tout espoir de changement ne se fut envolé. Ce ne fut pas le principe même du barème mais (vous en avez lu 22%, il reste à lire 78%, de cet article.)

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