Contrôle des investissements étrangers : le discret « big bang » de Bercy

Par Caroline Ledoux, associée au sein du cabinet parisien de K&L Gates

Le 31 décembre dernier, noyé entre la réforme des retraites et les préparatifs du réveillon, un nouveau décret est paru au Journal officiel et modifie en profondeur la procédure de contrôle des investissements étrangers en France.

Cela fait désormais 15 ans que la France protège ses entreprises stratégiques contre d'éventuelles prises de contrôle étrangères. Dès 2005, dans le contexte d'une rumeur d'OPA hostile de PepsiCo sur Danone, le gouvernement de Dominique de Villepin avait à la fois renforcé le dispositif anti-OPA français et défini au sein du code monétaire et financier des secteurs où l’investissement étranger devait être soumis à l'aval des autorités. En 2014, dans le cadre du rachat d'Alstom Energie par General Electric (GE), la liste de ces secteurs, couvrant initialement les activités ayant trait à la sécurité et la défense nationale, avait été étendue à l'initiative d'Arnaud Montebourg aux secteurs de l’eau, de la santé, de l’énergie, des transports et des télécommunications. Un décret de 2018 y a ajouté les activités spatiales, la cybersécurité, l'intelligence artificielle et la robotique.

Les textes, amendés à de multiples reprises, étaient devenus peu lisibles et comportaient des failles et des imprécisions, créant parfois des incertitudes sur le fait que certaines opérations de fusion-acquisition puissent relever, ou non, de la procédure de contrôle. Début 2019, le gouvernement français avait (vous en avez lu 27%, il reste à lire 73%, de cet article.)

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