La CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit satisfaites de la décision des Sages

La CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit saluent la décision du Conseil Constitutionnel rendue ce vendredi 21 octobre qui a jugé la Loi Courtage conforme à la Constitution, repoussant les arguments de l’ANDCGP, qui la jugeait contraire à la liberté d’entreprendre, à la liberté syndicale et à la liberté d’association.

Durant tout le processus élaboratif de la Loi Courtage, ce texte est toujours apparu comme la traduction d’un réel besoin exprimé par les intermédiaires en assurance et en crédit. De même que le caractère de son intérêt général par l’Etat, l’estimant indispensable à la fois pour mieux encadrer les professionnels et pour renforcer la protection du consommateur.

Stéphane FANTUZ, Président de la CNCEF Assurance et Christelle Molin-Mabille, Présidente de la CNCEF Crédit, expliquent « Les directives européennes et les réglementations mises en place ces dernières années (RGPD ou DDA/MCD entre autres) sont (vous en avez lu 33%, il reste à lire 67%, de cet article.)

…

Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège

Vous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici

Abonnement en ligne
Abonnement 12 mois pour 504 euros ttc, en cliquant ici
Abonnement 1 mois pour 56,40 euros ttc, en cliquant ici
vous donnant acces a l’integralite des archives (plus de 40 000 articles) : cliquez ICI