Une question d’assurance emprunteur qui pourrait valoir 16 milliards d’euros

Les candidats à l’acquisition d’un bien immobilier à crédit doivent souscrire une assurance emprunteur au bénéfice de l’organisme préteur, qui prend en charge le solde du crédit, en se substituant à eux, s’ils sont victimes de l’un des évènements assurés, dont principalement le décès.
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Pour cette raison, cette assurance trouve sa place au Chapitre II du Titre III du 1er Livre du Code des assurances, consacré aux Assurances sur la vie et devrait bénéficier, à ce titre, des répartitions bénéficières légales, si un arrêté ministériel de 1994 ne les en avait pas exclu.
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Les contrats emprunteurs sont commercialisés, voire pratiquement imposés aux emprunteurs par les organismes de crédit, qui ont souscrit un contrat de groupe ouvert au bénéfice de leur clientèle, souvent auprès d’une société d’assurances-vie, contrôlée par le groupe auquel ils appartiennent eux même.
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C’est un système bien huilé, qui fonctionne sans accroc, hormis pour ce qui est de la prise en charge des risques aggravés exclus des contrats collectifs.
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L’association de défense des consommateurs, UFC Que choisir s’en est mêlée en 2007 et vient d’obtenir du Conseil d’Etat l’invalidation de l’arrêté excluant de la répartition bénéficiaire ce type de contrats.


Cette décision devrait permettre aux emprunteurs de réclamer en fin de contrat, la part des bénéfices techniques dégagée de leur adhésion, à condition de ne pas avoir bénéficié de la garantie, bien évidemment.
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Les titulaires de contrats ont en principe deux ans, à dater de la décision du Conseil d’Etat, à faire valoir leurs droits, cependant, l’affaire se complique, car il ne s’agit pas de contrats individuels mais de l’adhésion à des polices collectives.
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