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Délai de prescription en assurance vie
L’article L.114-1 du Code des assurances porte le délai de prescription à 10 ans dans les contrats d’assurance vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de celle du souscripteur.
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Quelle est la raison d’être de cette disposition ?
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Réponse de RiskAssur
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L’assurance vie est avant tout une opération d’épargne par capitalisation à long terme, assortie d’une stipulation pour autrui, qui peut donner lieu à contestation.
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Dans ces conditions la prescription biennale qui s’applique au souscripteur est trop courte.
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Pour cette raison elle est portée à 10 ans lorsqu’il s’agit d’une personne distincte du souscripteur et à 30 ans pour les bénéficiaires.
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