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Assurance des voitures de fonction

Article lu 14442 fois, depuis sa publication le 23/11/2012 à 09:55:58 (longueur : 563 caractères)


Quelles sont les dispositions à prendre vis-à-vis des bénéficières de voitures de fonction et comment être en règle vis-à-vis des assureurs. ?
#
Réponse de RiskAssur
£
Vous devez préciser par une note de service détaillée, à faire signer par les bénéficiaires de voitures de fonction, les conditions d’utilisation des véhicules et les formalités à remplir en cas d’accidents.
#
Si vous communiquez cette note de service à votre assureur, vous devez lui demander de vous donner acte, que cette note n’a pas d’incidence sur l’étendue de l’assurance de votre entreprise.

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