Aide à mourir : les modalités de la requête sont validées par les députés

Le Parlement encadre la procédure de demande d'aide à mourir : conditions, modalités, rôle du médecin et protections juridiques. Pour ne pas restreindre ce droit, la requête adressée à un médecin pourra être formulée par écrit ou selon un mode adapté aux capacités du patient, selon un amendement du gouvernement et approuvé par les députés.

Selon la proposition de loi, la requête demandant à accéder à une aide à mourir devra être adressée à un médecin qui n'est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit, autrement dit, sans le moindre lien, qui pourrait être suspect.

Les députés ont (vous en avez lu 19%, il reste à lire 81%, de cet article.)

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