La mission de la Cour de cassation
Erik Kauf

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire français. Elle n’est toutefois pas un troisième degré de juridiction, car elle ne rejuge pas les faits à l’origine d’une affaire. Sa mission consiste à vérifier que les juridictions ont correctement appliqué les règles de droit et respecté les procédures prévues par la loi.La Cour de cassation « dit le droit ».

Par ses décisions, elle contribue à préciser l’interprétation des textes et à assurer une application uniforme de la loi sur l’ensemble du territoire. Sa jurisprudence constitue ainsi une référence majeure pour les tribunaux et les cours d’appel. Le droit n’est pas immuable. Il évolue avec la société, ses pratiques, ses valeurs et ses nouveaux besoins. La Cour de cassation participe à cette évolution en adaptant l’interprétation des textes aux réalités contemporaines, tout en veillant au respect des principes fondamentaux.

Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire français. Elle contrôle la conformité au droit des arrêts rendus par les cours d’appel ainsi que de certains jugements prononcés en premier et dernier ressort. Elle (vous en avez lu 13%, il reste à lire 87%, de cet article.)

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