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La réforme de l’assurance spatiale et transport de marchandises se met en place
Après la première étape, l’article 77 de la loi du 22 octobre 2010 sur la régulation bancaire et financière, le gouvernement vient de présenter une ordonnance relative à l’assurance transport, destiné à être complété par des textes réglementaires d’application, pour une entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2012.
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Pour le gouvernement cette réforme a pour objet :
d’accroitre la compétitivité des conditions française d’assurance international dans le domaine des risques aériens et aéronautiques d’une part et aux risques de responsabilité spatiale d’autre part, et d’accompagner l’évolution vers la multi modalité du transport de marchandises, par la mise en place d’un régime unique d’assurances pour les marchandises transportées, quel qu’en soit le mode.
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