Facturation électronique, choisir sa plateforme suffit sans démarche supplémentaire sur impots.gouv.fr

La réforme de la facturation électronique entrera dans sa phase opérationnelle le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront alors être capables de recevoir leurs factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Pour les dirigeants, indépendants et responsables administratifs, cette évolution suscite encore de nombreuses interrogations, notamment sur les démarches à accomplir auprès de l’administration fiscale.

Une précision importante permet de simplifier les préparatifs : lorsqu’une entreprise a choisi une plateforme agréée, signé le mandat ou l’accord nécessaire et obtenu la confirmation que son inscription est active, elle n’a pas à enregistrer une seconde fois ce choix dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr.

La plateforme assure l’inscription dans l’annuaire
Le nouveau système repose sur un annuaire central de la facturation électronique. Celui-ci recense les entreprises concernées, leur plateforme de réception et leurs adresses électroniques de facturation.

Cet annuaire permet d’orienter correctement les factures. Lorsqu’un fournisseur émet une facture électronique, sa plateforme interroge l’annuaire pour identifier la plateforme utilisée par le client et l’adresse à laquelle la facture doit être transmise.

En pratique, (vous en avez lu 14%, il reste à lire 86%, de cet article.)

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