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Evolution du droit franais de la prescription

Evolution du droit français de la prescription

Article lu 4685 fois, depuis sa publication le 22/03/2019 à 08:01:46 (longueur : 6032 caractères)


La prescription est un principe qui remonte au droit romain et qui a été repris, en son temps, par les codes napoléoniens, qui sont à la base de notre droit.

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable.

Par ailleurs, la prescription est une source de droit qui par le simple fait de la possession pendant une certaine durée, en pouvant porter sur des droits réels, mobiliers ou immobiliers ou personnels.

La prescription est ainsi un mode légal d'acquisition et d'extinction de droits par le fait de la possession.

Par contre, la prescription ne s'applique pas au domaine public, ni aux dispositions de lois d'ordre public qui sont imprescriptibles, tant qu'ils n'ont pas été abolis.

Si le régime de la prescription est resté intangible malgré le temps qui passe, de nombreuses lois ont été modifiées les différentes durées des prescriptions.

Ainsi, (vous en avez lu 16%, il reste à lire 84%, de cet article.)

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