Les droits des malades 10 ans plus tard

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a laissé de mauvais souvenirs aux assureurs car, en laissant espérer aux patients qu’ils auront désormais la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile des praticiens pour faute médicale, ce qui relevait auparavant du parcours du combattant, elle a ouvert la boîte à pandore.
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Pour solvabiliser le nouveau régime de la responsabilité médicale, la loi l’a complété par une obligation d’assurance à la charge des praticiens libéraux, tout en facilitant, aux patients l’accès à leur dossier médical, sans lequel aucun recours ne peut prospérer.
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Au moment de la promulgation de la loi Kouchner, l’assurance de la responsabilité civile médicale, qui couvrait un risque difficile à mettre en évidence, était pratiquée par un petit nombre d’assureur pouvant se compter sur les doigts d’une main, à cause du peu d’intérêt qu’elle présentait au regard des tarifs pratiqués.
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Tout a changé du jour au lendemain, à commencer par la fuite du marché où quelques assureurs qui y étaient présents, au moment même où l’assurance devenait obligatoire.
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Il a fallu des années d’immenses efforts des pouvoirs publics pour faire revivre ce marché, sans que l’on puisse dire que le résultat obtenu est totalement satisfaisant.
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Ce problème mis à part, le ministère de la Santé constate sur son portail que les droits des patients sont nombreux, mais pas toujours bien connus des usagers comme des professionnels de santé et il souhaite, à l’occasion du 10ème anniversaire de la loi, de revenir sur les progrès réalisés dans le domaine de la prise en charge des patients.
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Il insiste sur la mise en avant du concept de « démocratie sanitaire » qui est la possibilité pour le patient de se transformer en acteur de son traitement, d’où l’importance accordée à l’information, au consentement et à la codécision.
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L’une des mesures les plus symboliques de cette loi, dont nous avons déjà parlé, est celle du libre accès des patients à leur dossier médical, avec pour principale conséquence la refonte des règles liées à la responsabilité médicale et hospitalière, bien que non prévue à l’époque mais à laquelle il a bien fallu procéder.
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Cependant, la loi Kouchner a laissé de côté le problème ballant des malades en fin de vie, bloqué par le refus de prendre en considération la volonté d’un nombre croissant de Français de pouvoir prendre en main leur destin, à ce moment crucial de leur existence.
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Pour répondre à une demande de plus en plus pressante, le gouvernement a fait voter la loi Leonetti du 22 avril 2005, relative aux droits des malades en fin de vie , qui autorise, aux risques et périls du corps médical, l’euthanasie passive, mais sans toucher au Code pénal.
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Par ailleurs d’important progrès ont été accomplis dans le domaine de l’accès aux soins palliatifs, qui aident les malades pendant les derniers jours de leur vie, bien que le délicat problème de l’euthanasie et de l’assistance au suicide n’a pas reçu la réponse attendue par une majorité croissante de la population.
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Mais, changeons de sujet.
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Une nouvelle loi, celle du 5 juillet 2011 portant réforme de l’hôpital et de l’organisation de l’accès aux soins est censée répondre à une préoccupation essentielle des Français, comment se faire soigner partout sur le territoire et ce dans les limites de leur couverture santé, assurance complémentaire santé comprise.
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Nous venons d’évoquer l’accès aux soins dentaires à double, voire à triple vitesse, mais on constate cette dérive dans bien d’autre domaine.
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Des solutions se dessinent, même s’il faut un certain temps pour les mettre en place.