Heureusement que les Sages le sont !

Le Conseil Constitutionnel en invalidant le dispositif fiscal imaginé par le Gouvernement afin de favoriser les entreprises d’assurances « recommandées » dans le cadre d’un accord de branche, fait droit au grief tiré de la méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques.

C’est un long combat qui prend fin ! Un combat qui aurait pu être évité si le Gouvernement n’avait pas voulu imposer des dispositifs iniques au détriment de beaucoup et au profit de quelques-uns.

C’est une victoire pour tous les chefs d’entreprises et pour leurs salariés qui pourront ainsi, librement, sans contrainte avérée ou déguisée, souscrire une complémentaire santé collective auprès de l’assureur de leur choix.

Que le chemin aura été long !

Car au-delà de cette décision sur la recommandation, c’est bien la véritable fin d’une pratique opaque de désignation que les agents généraux, par la voix d’agéa, dénoncent depuis 20 ans…

Dès la (vous en avez lu 41%, il reste à lire 59%, de cet article.)

…

Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège

Vous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici

Abonnement en ligne
Abonnement 12 mois pour 504 euros ttc, en cliquant ici
Abonnement 1 mois pour 56,40 euros ttc, en cliquant ici
vous donnant acces a l’integralite des archives (plus de 40 000 articles) : cliquez ICI