Mise sur rail d’un projet de réforme du Code minier

Cette démarche peut surprendre car le Code minier est un monument qui remonte à l’époque de Napoléon Bonaparte, créée par une loi du 21 avril 1810 et enrichi depuis au gré des circonstances.
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Le droit minier français a trait à l’exploitation des richesses du sous-sol avec pour objectif majeur de faire coexister les droits du propriétaire du sous-sol, l’Etat Français qui délivre les titres miniers et les droits des propriétaires de la surface.
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Ainsi, il a permis l’exploitation des gisements de charbon et de minerais de fer à l’origine de l’industrialisation du Nord de la France et de la Lorraine, puis il s’est adapté à l’exploration à l’exploitation de gisements d’hydrocarbures, dont le seul qui a marqué son époque est le gisement de gaz de Lacq en Aquitaine.
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Le Code minier règle les rapports entre l’Etat, les titulaires des titres miniers et les propriétaires de la surface, qui doivent se plier, moyennant indemnisation, aux contraintes des exploitations.
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Il faut croire que ces indemnisations sont substantielles car les négociations relatives aux acquisitions et aux droits de passage se réalisent généralement, à quelques exceptions, de gré à gré.
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La situation a évolué au moment où le public a été alerté par la délivrance de permis de recherche et d’exploitation de gisements de gaz et pétrole de schiste, présents pense-t-on, en grande quantité, dans le sous-sol du pays.
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La contestation est née du fait que les gisements en question ne peuvent pas, en raison de leur nature, être exploités par les moyens traditionnels et qu’il fallait procéder à la fracturation de la roche renfermant les hydrocarbures à en extraire.
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Il se trouve que le modèle d’exploitation pratiqué aux Etats-Unis est réputé fortement polluant, ce qui a conduit chez nous les pouvoirs publics à interdire le procédé de fracturation.
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Puis ils sont passé au retrait des permis déjà accordés, sauf si leurs titulaires pouvaient mettre en avant d’autres formes d’exploitation, que la fracturation en sachant qu’ils n’en n’existent pas, tout au moins dans le présent.
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C’est dans ce contexte qu’est apparu la nécessité, de mettre le Code minier en conformité avec les dispositions de la Charte de l’environnement et que la ministre de l’Ecologie, Nathalie Kosciusko –Moricet, c’est fait remettre par l’avocat Arnaud Grossement des propositions dans ce sens.
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Si la réforme aboutit, il faut s’attendre à la création d’un Haut Conseil des ressources minières et des commissions départementales des mines, qui pourront se saisir des projets en amont de toute décision.
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Pour le moment, on évoque au niveau ministériel la création d’un Grenelle du sous-sol , sous la forme d’un Comité de modernisation du Code miner, qui pourrai en sortir « verdi » après l’adoption par le Parlement la réforme à proposer.
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Le tout est de savoir si la réforme du Code minier, une fois réalisée, favorisera l’exploration et ,s’il y a lieu, l’exploitation de nouveaux gisements miniers en France.