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Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, changer l’assurance associée à un crédit immobilier ne dépend plus de la date anniversaire du contrat. L’emprunteur peut demander une substitution à tout moment, sans frais, à condition que le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque.
Cette liberté, inscrite dans la loi, a profondément simplifié le principe du changement d’assurance. Elle ne signifie pas pour autant que toutes les démarches sont devenues automatiques. L’équivalence des garanties, la constitution du dossier et le respect des délais restent au centre du processus.
Une enquête publiée en avril 2026 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes permet de mesurer l’application concrète de ces règles. Menée en 2023 et 2024 auprès de 61 professionnels, banques, assureurs et courtiers, elle révèle des progrès, mais aussi un taux d’anomalie d’environ 25 %. Quinze établissements contrôlés présentaient au moins un manquement.
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