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Le vote définitif de la proposition de loi du parlementaire Fourcade retouche la loi Hôpital, patients, santé et territoire HPST appelée aussi loi Bachelot, avec pour objectif de réconcilier implicitement la majorité au pouvoir avec les médecins libéraux. #
En fait, la nouvelle loi n’a pas de pratique réelle car elle efface deux mesures jamais appliquées.
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Il s’agit tout d’abord de l’obligation faite aux généralistes des zones denses de donner un coup de main à leurs confrères de campagne ou de banlieue débordés, sous peine d’une amende de 3 000 euros par an.
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Cette obligation d’une application difficile, sinon impossible, sauf à taxer tous les médecins susceptibles d’être concernés de 3 000 euros, vient d’être supprimée.
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La seconde obligation qui vient de connaître le même sort est celle de la déclaration de leurs congés.
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Dans l’esprit de la ministre de la Santé de l’époque, il s’agissait de lutter contre les conséquences des déserts médicaux.
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Outre ces deux points, la loi qui vient d’être votée comporte d’autres points qui méritent d’être mentionnées.
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Ainsi, les dentistes devront indiquer la provenance des couronnes et des bridges dont un certain nombre vient des Chine.
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Dans leur devis, les dentistes devront distinguer le prix de leur prestation de celui de la prothèse.
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Les associations voulaient voir apparaître le prix d’achat des prothèses, ce qui est absolument contraire à toutes les pratiques commerciales du pays.
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Deux autres mesures ont été votées dans le cadre de cette loi, l’une a trait aux réseaux de soins des mutuelles et l’autre à l’assurance de la responsabilité civile des spécialités à risques, dont nous aurons l’occasion de parler.
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