La nullité de l’assurance pour fausse déclaration

Quelles sont les conditions de la nullité ?
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Réponse de RiskAssur
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La nullité d’une assurance pour fausse déclaration est une sanction grave qui justifie les conditions mise en œuvre.
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En vertu de l’article L. 113-2 du Code des assurances, l’assuré s’oblige de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans la formulation de déclarations du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge.
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Le contrat d’assurances est nul, aux termes de l’article L. 113-8, en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou celle fausse déclaration change l’objet du risque, même si elle a été sans influence sur le sinistre qui s’est produit.
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Selon l’article L 113- 9, si la mauvaise foi n’est pas établie, la fausse déclaration entraîne, en cas de sinistre l’application de la règle proportionnelle de prime correspondante.