Justice pénale : les condamnés désormais mis à contribution pour les frais de procédure

Une réforme discrète en apparence, mais lourde de conséquences pratiques, est entrée en vigueur le 21 février 2026. Désormais, en matière criminelle, correctionnelle et de police, les frais de justice ne reposent plus par principe sur l'État : ils sont mis à la charge de la personne physique ou morale condamnée. Ce basculement résulte de la loi de finances pour 2026, qui a modifié l'article 800-1 du code de procédure pénale. Jusqu'alors, le principe général était inverse : ces frais étaient supportés par la collectivité, sauf cas particuliers.

Le changement n'est pas purement symbolique. Derrière les mots "frais de justice" se trouvent des dépenses très concrètes : expertises, analyses médico légales, frais de scellés, gardiennage de véhicules saisis, interceptions judiciaires, convocations, ou encore certaines dépenses techniques liées à l'enquête et à l'instruction. Or ces coûts ont fortement augmenté ces dernières années. Le Sénat relève que le coût prévisionnel des frais de justice atteindrait 759,7 millions d'euros en 2026, en hausse de 53,1 % par rapport à 2017. Le même rapport souligne que 693,8 millions d'euros relèveraient des seules enquêtes pénales.

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