L’encadrement des loyers au cœur d’un débat entre protection des locataires et coût pour l’État
Erik Kauf

L’encadrement des loyers, dispositif présenté comme protecteur pour les locataires, pourrait-il disparaître malgré des effets positifs sur le niveau des loyers ? La question se pose avec d’autant plus d’acuité que l’expérimentation actuellement conduite dans environ 70 communes doit arriver à échéance en novembre 2026.

Un rapport d’évaluation confié à deux universitaires, à la demande du gouvernement Bayrou, vient de rendre ses conclusions. Très attendu, ce document était censé éclairer la décision publique sur l’avenir du dispositif, le ministre du Logement ayant indiqué qu’il ne souhaitait pas agir avant d’en avoir pris connaissance.

Le rapport relève des effets positifs pour les locataires, avec des loyers contenus, mais aussi des effets plus ambivalents pour les propriétaires bailleurs et pour l’État. C’est précisément sur ce point que le débat se cristallise. La moindre progression des revenus locatifs se traduit mécaniquement par une moindre progression des recettes fiscales. Pour les finances publiques, le dispositif représente donc un coût indirect. Les (vous en avez lu 13%, il reste à lire 87%, de cet article.)

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