Assurance emprunteur : le Sénat a adopté à l’unanimité les conclusions de la CMP sur la proposition de loi

Jeudi 17 février 2022, le Sénat a adopté, à l’unanimité, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

Ce texte tend à modifier le droit des consommateurs afin de pouvoir résilier à tout moment leur assurance emprunteur pour les crédits immobiliers, et à réduire le délai du droit à l’oubli pour les personnes souffrant d’une pathologie lourde.

Il a été complété par le Sénat, tout d’abord par sa commission des affaires économiques après avis de sa commission des finances, puis en séance publique, pour supprimer le questionnaire médical pour près de 80% des prêts immobiliers et améliorer l’information des consommateurs sur leurs droits.

Le (vous en avez lu 46%, il reste à lire 54%, de cet article.)

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