Mutuelle pour tous : La CSCA réagit au sujet des clauses de désignation

La Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA) s'alarme des projets que semble vouloir engager le gouvernement, concernant les clauses de désignation, et ce au mépris des avertissements du Conseil constitutionnel, de l'Autorité de la concurrence et du Sénat.

En effet, comme l'écrit la CSCA, le Conseil Constitutionnel a, le 13 juin dernier, après l'avis concordant de l'Autorité de la Concurrence et du Sénat, proclamé comme un principe fondamental, la liberté de choix de l'entreprise pour ses assurances collectives de personnes. Pourtant, le ministère des Affaires Sociales semble envisager, dans la réécriture de l'article du Code de la Sécurité Sociale censuré par le Conseil Constitutionnel, la réintroduction d'un mécanisme équivalent aux clauses de désignation.

L'argument principal avancé par ceux qui y sont favorables, est la nécessaire mutualisation des risques, au sein d'une branche professionnelle, qui permettrait d'obtenir de meilleurs tarifs et une plus grande pérennité des opérations.

Mais :

- Tous les spécialistes indépendants le confirment : une approche professionnelle par branche concentre les risques, au lieu de les disperser dans une large mutualisation interprofessionnelle ;

- Pour ce qui est des frais (vous en avez lu 37%, il reste à lire 63%, de cet article.)

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