A propos de l’assurance de Protection juridique

Le ministère de la Justice et des libertés s’associe aux assureurs pour favoriser l’accès au droit du citoyen, en lançant une campagne d’information sur l’assurance de protection juridique.
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L’assurance de Protection juridique a fait l’objet d’une refonte approfondie introduite par les lois du 31 décembre 1989 et du 19 février 2007 dans le code des Assurances, Chapitre VIII articles L. 127-1 à L. 127- 8, qui clarifient les droits et obligations respectives des assurés et des assureurs, qui étaient auparavant trop souvent une source de litige.
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L’objectif du gouvernement, en recommandant la souscription d’une assurance de protection juridique, notamment aux particuliers, est de leur permettre de bénéficier d’une assistance s’ils sont confrontés à un litige avec un fournisseur, à un différent avec un voisin, entre locataires et propriétaires ou à tout autre litige de la vie quotidienne.
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La protection juridique consiste à les informer et à les accompagner dans la recherche d’une solution amiable, et en cas d’échec, à prendre en charge la défense de leurs intérêts, en attaque comme en défense, en prenant en charge, dans la limite de la garantie, les frais qui en découlent.
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L’assurance de protection juridique est avant tout un contrat de prestation de services qui met à la charge de l’assureur une obligation de moyens et non pas une obligation de résultats, dans des limites précisées par le Code des assurances.
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Il faut noter que désormais le fait pour un assuré de consulter ou de réaliser des actes de procédure à ses frais, avant de déclarer un sinistre, n’est pas, comme dans le passé une cause de déchéance de la garantie.
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De même, l’assuré a le droit d’office à l’assistance d’un avocat dès lors que la partie adverse est assistée, c’est également un droit récent.
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Le problème le plus délicat reste le choix et la rémunération de l’avocat, si un assuré ne veut pas se soumettre au choix de l’assureur, bien que la loi lui en réserve le libre choix de celui-ci, il se heurtera toujours au plafonnement des honoraires stipulé au contrat.
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Cependant, il faut croire que la protection juridique remplit son rôle dans le domaine des litiges de la vie quotidienne, puisque les assureurs font état de l’aboutissement à une solution amiable dans 80% des cas.