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Successions bancaires les héritiers mieux protégés face aux frais

Successions bancaires les héritiers mieux protégés face aux frais

Article lu 2692 fois, depuis sa publication le 16/06/2026 à 07:44:06 (longueur : 6399 caractères)


Depuis le 1er janvier 2026, les frais bancaires liés aux successions sont mieux encadrés. Le sujet peut sembler technique, mais il touche de nombreuses familles au moment du décès d’un proche. Pendant longtemps, les frais prélevés par les banques lors de la clôture des comptes d’un défunt ont été jugés peu lisibles, variables selon les établissements et parfois difficiles à anticiper. La réforme entrée progressivement en vigueur à partir du 13 novembre 2025 apporte donc un cadre plus protecteur.

Le principe est désormais clair : lorsqu’une banque facture des frais pour les opérations liées à une succession, ces frais sont plafonnés. Depuis le 13 novembre 2025, ils ne peuvent pas dépasser 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt. Depuis le 1er janvier 2026, ils ne peuvent pas non plus dépasser 857 euros, quel que soit le montant des avoirs concernés. Ce plafond était de 850 euros entre le 13 novembre et le 31 décembre 2025, avant d’être revalorisé en fonction de l’inflation.

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