Quelles sont les lois applicables lors de la location d'un local commercial ?

Lorsqu’une entreprise loue un local commercial, de nombreuses lois interfèrent dans ce processus de location. Effectivement, un bail commercial ou un contrat de location est signé par les 2 parties, c'est à dire le bailleur et le locataire, afin que chaque partie respecte les obligations présentes sur le contrat. Lorsque que vous signez un bail commercial, 3 informations doivent impérativement être renseignées en accord avec la législation.

La durée de location
La durée de location d'un contrat commercial est longue. En effet, en vertu de la loi du 30 septembre 1953, le bail commercial doit avoir une durée minimale de 9 ans. En cas de durée inférieure, le contrat est rendu comme nul. Cependant, cette période de 9 ans est décomposée en 3 parties. Tous les 3 ans, le montant du loyer peut être modifié en fonction de la valeur locative, si celle-ci a augmenté. Mais attention, lorsque vous signez un contrat de location, ne vous engagez pas pour une durée supérieure à 9 ans. Effectivement, pour une durée supérieure à 9 ans, le bailleur pourra déplafonner le montant de votre loyer et vous risquez fort de payer plus cher que prévu.

Les obligations du bailleur
Si vous êtes le bailleur, c'est à dire la personne louant son local commercial, vous devez respecter un certain nombre de clauses :
- Mettre à disposition les biens loués au locataire,
- Garder le local en parfait état,
- Maintenir les biens en état de fonctionnement,
- Garantir la sécurité du bien loué.

En clair, afin de respecter vos engagements vous devez bien vous assurer que le locataire ait reçu les clés du local. De plus, le local doit être en parfait état avant la location et durant toute la période d'occupation, et notamment en effectuant les réparations nécessaires.

Les obligations du locataire
Si vous êtes le locataire du local commercial, vous avez aussi des engagements à respecter vis-à-vis du bailleur. Ainsi, vous devez obligatoirement payer le bailleur dans les délais impartis. En général, le délai de paiement est indiqué dans le bail commercial suite à un accord avec votre bailleur. Ensuite, vous devez utiliser les locaux loués seulement pour ce qui est défini dans le contrat. Par exemple, si dans le contrat il est stipulé que l’utilisation du bien doit se faire uniquement dans le but de servir de point de vente à votre entreprise alors n'utilisez pas ce local que comme sous-location ou comme logement fixe.

Pour finir, il existe de nombreuses autres règles entrant en vigueur lors de location d'un local commercial, alors n'hésitez pas à vous renseigner plus précisément sur le site du service public, afin d'être certain(e) de respecter toutes les lois en vigueur.