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Cette loi, parue le 30 décembre dernier au Journal officiel, refonde en profondeur le système de sécurité sanitaire des produits de santé afin de concilier sécurité des patients et progrès pharmaceutiques.
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Elle poursuit plusieurs objectifs :
-assurer la transparence des liens d’intérêts entre les professionnels de santé et l’industrie pharmaceutique.
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A cet effet il est fait obligation pour les entreprise concernées de publier les conventions et avantagés accordés aux intervenants du secteur des produits de santé.
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- créer une nouvelle gouvernance des produits de santé.
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A et effet, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ANSM, remplace l’Afssaps et disposera de pouvoirs renforcés pour les sanctions administratives.
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- organiser une pharmacovigilance accrue qui aura pour mission d’évaluer les médicaments en continu tout au long de leur vie.
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Cette dernière mesure est la réponse au scandale provoqué par le retrait tardif du Mediator du marché français.
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Cependant, la loi se limite aux seuls médicaments et ne répond pas au problème apparu à l’occasion d’un autre scandale, celui des prothèse mammaire de la marque PIP, qui fait apparaitre que les implants de toute nature et les produits de santé similaires sont mis sur le marché sans contrôle préalable et ne font l’objet, par la suite , d’aucun contrôle d qualité.
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Il est plus que probable que cette lacune sera réparée prochainement par une nouvelle mesure législative les concernant.
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