Démarchage téléphonique pourquoi votre téléphone continue malgré les nouvelles règles

Depuis le 11 août 2026, le principe a radicalement changé en matière de démarchage téléphonique. Une entreprise ne peut plus appeler librement un particulier pour lui proposer un produit ou un service, sauf à pouvoir démontrer qu’il a préalablement accepté de recevoir ce type d’appel. Pourtant, un mois après l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation, les téléphones continuent de sonner. La situation n’est pas nécessairement anormale, car plusieurs exceptions subsistent et le démarchage téléphonique n’a pas été totalement interdit.

La réforme issue de la loi du 30 juin 2025 inverse la logique qui prévalait jusqu’à présent. Auparavant, les consommateurs qui ne souhaitaient pas recevoir d’appels commerciaux pouvaient notamment s’inscrire sur Bloctel. Désormais, le principe est exactement inverse : le silence du consommateur ne vaut plus acceptation. L’entreprise doit avoir obtenu son accord avant de l’appeler.

Un numéro de téléphone ne constitue plus une autorisation d’appeler

Posséder le numéro de téléphone d’un particulier ne suffit donc plus.

Une entreprise ayant obtenu un numéro lors d’un achat, d’une inscription sur un site internet, d’un (vous en avez lu 11%, il reste à lire 89%, de cet article.)

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