Réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans : le Conseil constitutionnel censure le coeur de la loi

La mesure devait entrer en vigueur dès la rentrée de septembre. Elle ne s’appliquera finalement pas en l’état. Dans une décision rendue vendredi 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1er de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Cette disposition constituait le cœur du texte puisqu’elle organisait l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans.

La décision ne remet pas en cause l’objectif poursuivi par le législateur, celui de mieux protéger les enfants et les adolescents contre certains risques liés aux plateformes numériques. Elle sanctionne en revanche le dispositif retenu, considéré comme portant une atteinte excessive à plusieurs libertés constitutionnellement protégées, en particulier à la liberté d’expression et de communication. Le Conseil pointe également les insuffisances du texte concernant la protection de la vie privée, notamment parce qu’une interdiction fondée sur l’âge suppose nécessairement de contrôler l’âge des utilisateurs.

Une interdiction qui devait s’appliquer dès le 1er septembre
Adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet 2026, la loi visait à renforcer la protection des mineurs face aux risques associés aux réseaux sociaux. Sa disposition la plus emblématique devait (vous en avez lu 11%, il reste à lire 89%, de cet article.)

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