AGEA réagit au projet de loi Hamon

Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la consommation, dite « Loi Hamon », agéa a adressé ce jour une contribution écrite à l'ensemble des membres de la Commission des affaires économiques chargés d'examiner le projet.

Contribution écrite d'agéa, Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance.

Cet article crée un droit de résiliation des contrats d'assurances à tout moment, à l'issue d'une période d'un an.

Le projet de loi justifie cette disposition par la nécessité d'améliorer la concurrence et la fluidité du marché de l'assurance.

Pourtant, ainsi que l'indique le rapport « L'évolution des cotisations d'assurance automobile et habitation » réalisé conjointement par la DGCCRF et la DGT en janvier 2011, il existe déjà une réelle fluidité du marché de l'assurance avec des taux de résiliation jusqu'à 17% par an. De plus ce rapport précise que le marché est marqué par une « pression concurrentielle forte », tant en terme de produits, de canaux de distribution que de moyens de comparaison.

En outre, cette disposition aura des conséquences négatives pour le consommateur :

1/ L'augmentation des tarifs payés par le consommateur
Parce que la (vous en avez lu 32%, il reste à lire 68%, de cet article.)

…

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