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Changement dans la signature électronique des marchés publics

Article lu 13674 fois, depuis sa publication le 13/05/2013 à 14:18:33 (longueur : 1179 caractères)


Le code des marchés publics impose le système de signature électronique aux plateformes de réponses aux appels d'offres.

L'objectif étant de garantir la sécurité de la procédure de signature, seul les certificats PRIS V1 et RGS étaient acceptés.

L'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la (vous en avez lu 25%, il reste à lire 75%, de cet article.)

…

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