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Le Conseil d’Etat a interprété les ordonnances de 2017 relatives au contenu des minima salariaux

Le Conseil d'Etat a interprété les ordonnances de 2017 relatives au contenu des minima salariaux

Article lu 4732 fois, depuis sa publication le 12/10/2021 à 10:56:45 (longueur : 3441 caractères)


Dans une décision du 7 octobre, le Conseil d'Etat a donné gain de cause aux partenaires sociaux de la grande distribution dont l'interprétation des ordonnances de 2017 sur le contenu des minima salariaux dans les accords de branche, n'était pas la même que celle du ministère du travail.

Pour la haute juridiction, les accords de branche peuvent inclure dans le salaire minimum hiérarchique des primes, invalidant la doctrine de l'administration, qui disait le contraire.

Cette décision est importante (vous en avez lu 15%, il reste à lire 85%, de cet article.)



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