Le Conseil d'Etat a interprété les ordonnances de 2017 relatives au contenu des minima salariaux Article lu 5967 fois, depuis sa publication le 12/10/2021 à 10:56:45 (longueur : 3441 caractères)
Dans une décision du 7 octobre, le Conseil d'Etat a donné gain de cause aux partenaires sociaux de la grande distribution dont l'interprétation des ordonnances de 2017 sur le contenu des minima salariaux dans les accords de branche, n'était pas la même que celle du ministère du travail.
Pour la haute juridiction, les accords de branche peuvent inclure dans le salaire minimum hiérarchique des primes, invalidant la doctrine de l'administration, qui disait le contraire.
Cette décision est importante (vous en avez lu 15%, il reste à lire 85%, de cet article.)
…
Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège Vous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici
|
Sommaires
de RiskAssur-hebdo
Pour vous abonner
au magazine RiskAssur-hebdo
cliquez ICI
25/04/2024 à 10:56:06 Numéro 791 de RiskAssur-hebdo du vendredi 26 avril 2024 Edito
- Le pacte migratoire vient d'être approuvé par le Parlement européen (Erik Kauf)
Etude
- Définir l'appétence et la tolérance au risque (Pr Jean-Paul Louisot)
Commentaire
- En projet : prolongation de l'Aqua Domitia jusqu'aux Pyrénées-... 18/04/2024 à 11:20:30Numéro 790 de RiskAssur-hebdo du vendredi 19 avril 2024 Edito
- La consommation de drogues, vu son ampleur, est devenue une calamité mondiale (Erik Kauf)
Etude
- Intelligence artificielle : menaces et opportunités (Pr Jean-Paul Louisot)
Commentaire
- Le gouvernement est traumatisé par la smicardi...
|
Plus
de titres
A la une
874 lectures - publié le, 25/04/2024 à 14:28:45 - gratuit
1330 lectures - publié le, 25/04/2024 à 14:23:13 - réservé aux abonnés
1007 lectures - publié le, 25/04/2024 à 14:20:05 - réservé aux abonnés
1012 lectures - publié le, 25/04/2024 à 07:48:37 - réservé aux abonnés
1531 lectures - publié le, 25/04/2024 à 07:40:17 - réservé aux abonnés
|
|
|