ATER - Enquête sur les titulaires de comptes bancaires et contrats en déshérence

Avec la récente publication du Rapport de la Cour des Comptes (6 février 2019), ATER, ayant réalisé 370 000 recherches (uniquement sur des dossiers en déshérence) depuis la loi Eckert de 2014, affirme une fois de plus sa place de Numéro 1 de l'enquête civile en France et confirme sa capacité à rechercher les bénéficiaires de comptes et contrats inactifs. Dans le contexte de « crise sociale » actuel, ces fonds seraient très certainement bienvenus pour leurs destinataires.

La Cour des Comptes consacre un dossier dans son rapport de 2019 sur « Les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence : une réforme bien engagée, une mise en œuvre à conforter ». Il s'agit d'un sujet qui est suivi de près depuis la loi sur la déshérence de 2007 et la loi Eckert du 13 juin 2014 et dont les dispositions sont entrées en vigueur en janvier 2016.

Le bilan est mitigé. ATER a beaucoup été sollicité ces (vous en avez lu 20%, il reste à lire 80%, de cet article.)

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