Généralisation de la complémentaire santé : l’APAC inquiète de la réintroduction des clauses de désignation

Le gouvernement a déposé lundi 11 février au Conseil d'Etat un avant-projet de loi transposant l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013. Dans cette version du texte, plusieurs dispositions de l’accord ont été modifiées. Ainsi, le gouvernement a décidé de réintroduire dans l'article 1, visant à la généralisation de la complémentaire santé, la clause de désignation dans les accords de branche.
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Si l'APAC se félicite du travail des partenaires sociaux ayant abouti à l'instauration d'une liberté de choix de l'organisme assureur pour les entreprises, elle réaffirme son inquiétude et sa vigilance face au retour en arrière opéré par le gouvernement.
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La libre concurrence menacée
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Dans ce contexte, l'association tient à rappeler les principes qui motivent son action :

- L'intérêt de définir un cadre minimal de garanties applicables à la branche n'est pas contesté,

- Les entreprises et leurs salariés doivent (vous en avez lu 30%, il reste à lire 70%, de cet article.)

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