Le projet de loi sur l’immigration, débattu au Sénat, a apporté des modifications rigoureuses au principe du droit du sol

En vertu du droit international privé, tout enfant né, que ce soit à bord d’un avion ou d’un navire enregistré dans un pays, hérite de la nationalité de ce pays à la naissance. Cette nationalité est maintenue tout au long de sa vie, même si les parents sont étrangers. Cette situation peut permettre à l’enfant, si déclaré au consulat du pays de naissance par ses parents, d’acquérir une double nationalité.

Cependant, il est à noter que certains États refusent la multiplicité de nationalités pour leurs citoyens, ce qui peut entraîner des complications administratives, notamment en matière d’obligations telles que le service militaire. En effet, (vous en avez lu 16%, il reste à lire 84%, de cet article.)

…

Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège

Vous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici

Abonnement en ligne
Abonnement 12 mois pour 504 euros ttc, en cliquant ici
Abonnement 1 mois pour 56,40 euros ttc, en cliquant ici
vous donnant acces a l'integralite des archives (plus de 40 000 articles) : cliquez ICI