Le Conseil constitutionnel a validé la loi prolongeant le pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022

Le jour même du vote définitif par le Parlement, le 5 novembre, de la loi rendant possible la prolongation de l’utilisation du pass sanitaire par la prolongation du régime de l’état d’urgence sanitaire, a été saisi d’une multitude d’oppositions et, après examen, il a tranché en faveur de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire tel que souhaité par le gouvernement et, par voie de conséquence, de la possibilité de la prolongation du pass sanitaire.

Etant saisi de la loi dans son ensemble, le Conseil constitutionnel a tranché en faveur de certaines dispositions et en a censuré d’autres, mais la disposition principale, la prolongation du pass sanitaire au-delà des élections présidentielles et des élections législatives qui suivent, ont été validées.

Il (vous en avez lu 24%, il reste à lire 76%, de cet article.)

…

Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège

Vous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici

Abonnement en ligne
Abonnement 12 mois pour 504 euros ttc, en cliquant ici
Abonnement 1 mois pour 56,40 euros ttc, en cliquant ici
vous donnant acces a l’integralite des archives (plus de 40 000 articles) : cliquez ICI