Organisation du suivi des techniques d’exploitation des gaz et huiles de schiste

La loi du 13 juillet 2011, qui interdit l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracture hydraulique, a prévu la constitution d’une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation de ces mêmes mines, à créer par décret.
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Le décret créant cette commission vient d’être publié au Journal officiel et il appartient désormais aux organes compétentes de désigner leurs représentants pour siéger dans cette commission.
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Par ailleurs, les ministres chargés de l’Ecologie et de l’Energie avaient prolongé la mission interministérielle qui a été lancée le 4 février 2011 sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux des gaz et huiles de schiste.
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Le rapport qui vient d’être rendu public sera transmis à la commission nationale afin qu’elle puisse rendre un avis public sur celui-ci.
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Ces travaux contribueront à l’élaboration du rapport annuel du Gouvernement au Parlement, prévu par la loi du 13 juillet 2011.
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L’intérêt de cette procédure et de ne pas couper la France, qui dispose d’après ce que l’on croit savoir d’importants gisements de gaz de schiste dans son sous-sol, de l’évolution des connaissances technique, qui en permettraient un jour la mise en exploitation, sans risques particuliers.