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page 26 - Numéro 277 du 20 juillet 2012
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La restructuration du système de soins
M
arisol Touraine, ministre des Affaires sociales et
de la Santé, a annoncé à l'issue de la réunion
de la Commission des comptes de la Sécurité
sociale qu'elle présidait en compagnie de Jérôme Cahuzac,
ministre délégué en charge du Budget et en présence de
Dominique BerƟnoƫ , ministre déléguée en charge de la
Famille :
« Le Gouvernement fait le choix d'engager des réformes
structurelles volontaristes pour permeƩre à notre modèle
social de perdurer ».
Pour ce qui est du financement, la ministre a rappelé que
1,5 milliard d'euros de receƩes supplémentaires seront
dégagées par le projet de loi recƟficaƟve adoptée en Con‐
seil des ministres et elle a annoncé un apport provenant
des 4,6 milliards d'euros supplémentaires, qui seront obte‐
nus grâce à un taux d'Ondam porté de 2,5% à 2,7%.
Elle a ajouté que ce dégagement de crédits va permeƩre
d'engager des réformes de structure dans deux grandes
détecƟons :
‐ La réorganisaƟon du parcours des soins, en donnant
toute son importance à la médecine de proximité.
Pour ce faire, les marges de manoeuvre opéraƟonnelles
des Agences régionales de santé, les ARS seront renfor‐
cées, car il faut recentrer l'organisaƟon du système autour
du paƟent et il faut que la médecine de ville soit une clé
de voûte du système.
Marisol Touraine a assuré que les premières mesures se‐
ront effecƟves dès le prochain plan de financement de la
Sécurité sociale, le PLFSS 2013.
‐ La réorganisaƟon du secteur public hospitalier qui exige
un effort d'invesƟssement parƟculier.
Pour Jérôme Cahuzac, les réformes de structure per‐
meƩront l'amélioraƟon de l'accès aux soins des Français et
pour Marisol Touraine, il faut travailler à la mise en place
d'un nouveau pacte social hospitalier.
A cet effet, la ministre de la Santé annonce la mise en
place d'une mission pour travailler avec l'ensemble des
acteurs de l'hôpital public.
Concernant le prix des médicaments, la ministre a fait état
d'une acƟon volontariste sur les prix des produits de soins,
avec une aƩenƟon parƟculière sur le prix des génériques
et la maîtrise des prescripƟons, enfin, elle en a profité
pour évoquer les négociaƟons à venir sur les dépasse‐
ments d'honoraires.
Pour assurer la pérennité du système de protecƟon so‐
ciale, les ministres ont confirmé la volonté du gouverne‐
ment de faire contribuer tous les revenus au finalement
de la Sécurité sociale, parƟculièrement celles desƟnées à
réduire les niches sociales, pour un total de 5 milliards
d'euros en année pleine et ce dès 2013.
Ainsi, comme mesures immédiates :
‐la hausse du forfait social, porté de 8 à 20% payé par les
entreprise rapportera 550 millions d'euros,
‐la hausse de 2 points, de 3,4 à 5,4 % du prélèvement so‐
cial sur les revenus du capital, dont l'assurance vie, rappor‐
tera 800 millions, dès 2012,
‐la hausse sur les taxes des stock‐opƟons et aƩribuƟon
gratuite d'acƟons de 14 à 30% pour les employeurs et de 8
à 10% pour les bénéficiaires rapportera 75 millions d'eu‐
ros,
‐ enfin l'assujeƫssement des revenus immobiliers des non
résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus du
capital rapportera, de son côté 50 millions d'euros.
Point de vue
