Version HTML de base
page 24 - Numéro 277 du 20 juillet 2012
Abonnement gratuit sur
RiskAssur-hebdo
- Le Magazine professionnel des Risques et des Assurances
Point de vue
Suspension du dispositif optionnel
de Xavier Bertrand
L
e secteur opƟonnel qui était desƟné à se situer
entre le secteur 1 à honoraires règlementés et le
secteur 2 à honoraires libres des médecins libéraux
vient d'être suspendu sur demande de Marisol Touraine,
la ministre de la Santé.
La Mutualité Française, qui regroupe le quasi totalité des
mutuelles dit avoir été informé de ceƩe décision par le
directeur général de l'Assurance maladie, Frédéric van
Roeckeghem, sur la demande de Marisol Touraine.
De facto, les adhésions au secteur opƟonnel sont suspen‐
dues du fait de ceƩe décision, mais le disposiƟf n'est pas
abrogé juridiquement, en aƩendant le décret abrogeant
celui de mars 2011, qui ne devrait pas tarder.
Le secteur opƟonnel a été mis en place par voie réglemen‐
taire après l'échec de plusieurs années de négociaƟons
entre l'Assurance maladie, les syndicats de praƟciens libé‐
raux et les assurances complémentaires santé, devaient en
faire les frais.
Les médecins adhérents au secteur opƟonnel devaient
s'engager à limiter leurs dépassements à 50% du tarif de
l'Assurance maladie et y praƟquer 30% de leurs actes à
celui‐ci, ces dépassements étant pris en charge, par voie
d'autorité, par les assurances complémentaires santé.
Un décret et un arrêté, publié en mars 2011 prévoyaient
que les complémentaires santés devaient rembourser les
actes des médecins de bloc opératoires, c'est à dire les
chirurgiens, les anesthésistes et obstétriciens adhérant à
ceƩe opƟon.
Dans l'esprit du ministre de la santé de l'époque, le sec‐
teur opƟonnel était desƟné à être élargi progressivement
aux autres disciplines médicales.
CeƩe extension obligatoire ne pouvait concerner que les
contrats de base limités à la couverture du Ɵcket modéra‐
teur, c'est‐à‐dire les contrats 100% et aurait entrainé, en
cas d'adhésion massive des médecins du secteur 1 à un
relèvement des coƟsaƟons de ceux‐ci.
C'était vraiment l'exemple, type d'une bonne fausse idée,
entraînant une hausse des coƟsaƟons pour les assurés les
plus modestes.
En fait, les médecins opérant en catégorie 2 n'avaient au‐
cun intérêt à adhérer à ce disposiƟf qui restreignait leur
liberté de tarificaƟon.
Quant aux chirurgiens et autres médecins de bloc opéra‐
toires, ce sont majoritairement des médecins hospitaliers
et des médecins libéraux de secteur 2, peu ou pas du tout
concerné par ce nouveau disposiƟf.
La mise en sommeil du secteur opƟonnel dont il s'agit s'ex‐
plique par la volonté de la ministre de la Santé d'engager,
dès le 25 juillet, de nouvelles négociaƟons avec les syndi‐
cats des médecins libéraux desƟnées à encadrer les dépas‐
sements d'honoraires, selon les vœux du gouvernement.
Selon elle, le secteur opƟonnel ne permet pas de répondre
à la situaƟon présente et « il lui convient de lui subsƟtuer
un disposiƟf différent » qui risque de modifier profondé‐
ment les praƟques actuelles et les condiƟons d'accès aux
assurances santé complémentaires.
En effet, Marisol Touraine compte meƩre en place un «
nouveau contrat » entre l'Assurance maladie et les praƟ‐
ciens libéraux « qui devrait définir des engagements clairs
en terme d'accès à des soins au tarif opposable et de limi‐
ter des dépassements ».
Elle a ajouté « pour les médecins choisissant de ne pas y
adhérer, les conséquences devraient en être précisées ».
