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page 28 - Numéro 275 du 6 juillet 2012
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Point de vue
Précisions relatives aux conditions
d'ouverture du droit à la retraite anticipée
I
l a fallu aƩendre le décret N° 2012‐847 du 2 juillet
2012, paru au journal officiel du lendemain, 3 juillet,
pour y voir claire dans la mise en place de ceƩe pro‐
messe électorale du président de la République, dont le
contour devait être précisé.
L'ouverture du droit à la retraite anƟcipée à soixante ans
concerne tous les acƟfs relevant du régime général d'assu‐
rance vieillesse et des régimes alignés, de celui des travail‐
leurs non salariés, des profession libérales, de ceux qui relè‐
vent des divers régimes de la foncƟon publique, des trans‐
ports, des industries électriques et gazières, des cultes et
des régimes spéciaux de la Banque de France, des clercs de
notaires, de l'Opéra et de la Comédie Française.
La mise en place de ceƩe réforme a permis d'idenƟfier tous
ces régimes corporaƟfs qui, en fin de compte, ont un objec‐
Ɵf commun, assurer un revenu de remplacement aux acƟfs
en fin de carrière et d'en couvrir le financement.
L'objet de la réforme annoncée par le candidat François
Hollande est l'ouverture du droit à la retraite anƟcipée à 60
ans, alors que l'âge légal de départ pour tous a été reporté
à 62 ans, avec une mise en applicaƟon progressive.
Le fait de greffer une réforme sur un système à applicaƟon
progressive, explique la complexité des mesures d'applica‐
Ɵon, auxquelles il convient de se reporter se reporter.
Ce droit est en principe ouvert aux assurés jusƟfiant de la
durée d'assurance coƟsée pour la généraƟon et ayant com‐
mencé à travailler avant 20 ans.
Cependant, la condiƟon de début d'acƟvité a été étendue
aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans et
pas seulement avant 18 ans.
Enfin, le nombre de trimestres réputés coƟsés est élargi, le
nouveau disposiƟf ajoute aux quatre trimestres de service
naƟonal et quatre trimestres de maladie, maternité et acci‐
dents du travail, deux trimestres de période de chômage
indemnisée et deux trimestres supplémentaires liés à la
maternité.
C'est sur ces points que le texte était aƩendu.
Par ailleurs, les condiƟons d'accès à la retraite anƟcipée des
assurés, qui aujourd'hui pouvaient déjà parƟr avant 60 ans,
sont assouplies pour éviter les effets de seuil.
Le décret prévoit, par ailleurs, le financement de ceƩe dis‐
posiƟon en vertu du principe énoncé par le candidat Fran‐
çois Hollande, que toute nouvelle dépense doit être finan‐
cée par une nouvelle receƩe correspondante.
Par conséquent, le décret prévoit une augmentaƟon pro‐
gressive d'un demi‐point, par paliers progressifs, des coƟsa‐
Ɵons d'assurance vieillesse parallèlement à la montée en
charge du disposiƟf.
Les coƟsaƟons salariales comme les coƟsaƟons à la charge
des employeurs seront donc, à terme chacune, augmentées
de 0,25 point.
Certains voient dans ce mode de financement l'amorce d'un
relèvement plus poussé des coƟsaƟons vieillesse, indispen‐
sable à l'équilibre de l'assurance vieillesse, tous régimes
confondus, comme alternaƟve à toute autre source de fi‐
nancement.
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