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page 28 - Numéro 274 du 29 juin 2012
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Point de vue
Exploration, exploitation pétrolière
et écologie doivent cohabiter
L
'exploitaƟon des gisements miniers, à commencer
par le charbon et le fer ont contribué au développe‐
ment industriel et à la richesse de la France.
Le premier a comprendre l'importance des richesses mi‐
nières du pays a été l'Empereur Napoléon Bonaparte, en
promulguant sa loi impériale du 21 avril 1810, qui a servie
de fondement au Code minier créé par décret le 16 aout
1956.
Le Code minier, après le déclin des mines de charbon et de
fer, a servi de support à l'exploraƟon et à l'exploitaƟon de
gisement de pétrole et de gaz naturel à une époque où la
protecƟon de l'environnement ne faisait pas parƟe des pré‐
occupaƟons majeurs des pouvoirs publics.
Depuis, les lois du 2 janvier 1970 et du 16 juin 1977 ont pris
en compte des impéraƟfs liés à l'environnement.
La loi du 15 juillet 1994, relaƟve à l'aƩribuƟon des permis
de recherche, a renforcé de son côté les obligaƟons des
exploitants en maƟère de protecƟon de l'environnement.
Cependant, avec l'émergence des préoccupaƟons concer‐
nant les écosystèmes et la protecƟon de l’environnement,
les bases séculaires du droit minier, tel que traduites dans
le Code minier apparaissent de plus en plus désuètes et
méritent d'être revues et corrigées.
Ainsi, la noƟon de remise en état en fin d'exploitaƟon reste
ambiguë et se montre inadaptée avec le temps, aux enjeux
environnementaux.
En même temps se profile une DirecƟve européenne du sol,
qu'il faudra introduire dans notre législaƟon naƟonale, le
moment venu.
Cependant, sans plus aƩendre, une refonte du Code minier
a été lancée en 2011, iniƟée au cours de la précédente légi‐
slature, afin de mieux prévenir les risques environnemen‐
taux et sanitaires.
La parƟe législaƟve du Code minier a été codifiée par une
ordonnance du 20 janvier 2011 ayant fait l'objet d'un projet
raƟficaƟon déposé en avril 2011 au Parlement, aujourd'hui
à amender.
En effet, il faut y introduire la loi du 13 juillet 2011 visant à
l'interdicƟon de la FracturaƟon hydraulique.
La première ministre de l'Environnement, Nicole Bricq,
remplacée depuis, c'est immédiatement emparée du pro‐
blème en déclarant la réforme du Code minier comme une
priorité absolue.
Entre temps, elle a probablement provoqué son remplace‐
ment à la tête du ministère de l'Ecologie, en voulant sus‐
pendre un permis de forage de puits de développement
pétroliers en vue de la mise en exploitaƟon d'un gisement
de pétrole, au large de la Guyane Française qu'il a fallu, im‐
médiatement rétablir.
Aux pouvoirs publics de trouver un juste équilibre entre
hydrocarbures et écologie.
Le DicƟonnaire des Assurances 2012
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