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page 26 - Numéro 274 du 29 juin 2012
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A propos du projet de loi de finances
pour 2013
et du budget pluriannuel 2013-2015
L
e Premier ministre, Jean‐Marc Ayrault a réuni en
début de semaine, en Séminaire, l'ensemble des
membres de son Gouvernement pour engager la
préparaƟon du projet de loi de finances pour 2013 et le
budget pluriannuel sur 3 ans, de 2013 à 2015.
Il a fait publier, a l'issue du Séminaire gouvernemental
un communiqué qui traite des grands principes, dont
nous retenons l'essenƟel.
Cependant, nos lecteurs risquent de rester sur leur faim,
en sachant que les projets chiffrés ne seront déposées au
Parlement qu'avant le début d'octobre et qu'il faudra se
contenter, entre temps, de l'énoncé des grands prin‐
cipes.
On peut lire dans le communiqué que les engagements
du Gouvernement pour le redressement des comptes
publics sont clairs, réduire le déficit public à 3% de la ri‐
chesse naƟonale en 2013.
Le Premier ministre a rappelé l'importance de ceƩe ré‐
ducƟon après une augmentaƟon de plus de 600 milliards
d'euros au cours des cinq dernières années alors que la
maîtrise des comptes publics est une nécessité pour le
redressement du pays.
La mission du Gouvernement est de réussir, en sachant
que le redressement passe par des réformes impor‐
tantes, dont le redressement producƟf, la reconstrucƟon
de notre disposiƟf d'éducaƟon et de formaƟon, la ré‐
forme fiscale au service de la jusƟce, l'efficacité écono‐
mique et écologique, la transiƟon énergéƟque ainsi que
la réforme de l'Etat et l'acte 3 de la de la décentralisa‐
Ɵon.
Selon le communiqué, ceƩe approche nouvelle doit mar‐
quer un tournant par rapport à la période précédente.
Plus concrètement, les orientaƟons nouvelles reposeront
sur une stabilité des dépenses, hors charges de la deƩe
et des pensions, permeƩant de financer les engage‐
ments du Président de la République.
Conformément aux engagements pris, les effecƟfs de
l'Etat connaîtront une stabilité globale, les créaƟons
d'emplois seront réservées à l'enseignement, à la police,
à la gendarmerie et à la jusƟce.
Des efforts seront nécessaires pour les autres ministères,
afin de respecter cet objecƟf de stabilité globale, ce qui
devra entrainer des coupes dans leurs effecƟfs.
Les établissements publics seront soumis aux mêmes
obligaƟons dans le cadre de leurs missions de services
publics.
Par ailleurs, le projet prévoit la maîtrise des dépenses
sociales, sans préciser celles qui seront concernées, alors
que la Sécurité sociale est en déficit chronique.
Pour les collecƟvités territoriales, un effort idenƟque à
celui de l'État sera mis en oeuvre sur les concours finan‐
ciers de 2013 dans le cadre de l'acte 3 de la décentralisa‐
Ɵon, sous entendu, sans que cela se traduise par une
hausse des impôts locaux, voire par un endeƩement sup‐
plémentaire.
Ces orientaƟons seront déclinées, incessamment, par
des leƩres de cadrage du Premier ministre adressées à
tous les membres de son Gouvernement.
Point de vue