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page 23 - Numéro 274 du 29 juin 2012
RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
Pour ce qui de l'exploitaƟon de la géothermie, celle‐ci est
subordonnée en France à l'obtenƟon d'un permis délivré
par les pouvoirs publics.
En France, contrairement à d'autres pays et notamment
aux Etats‐Unis, le fait d'être propriétaire d'un terrain li‐
mite le droit de propriété à la surface, y compris au sous
sol nécessaire à son exploitaƟon, mais pas aux richesses
que le sous‐sol peut renfermer.
Le droit d'accorder des permis de recherche et d'exploi‐
taƟon apparƟent à l'Etat et les propriétaires des terrains
sont obligés, moyennant une juste indemnisaƟon et la
garanƟe d'une remise en état à la fin des recherches, de
laisser intervenir les Ɵtulaires des permis qui leur ont été
accordés par l'Etat.
Par conséquent, le Code minier, conçu en son temps
pour l'exploitaƟon des mines de charbon et de fer, méri‐
terait une mise à jour.
(Suite de la page 22)
Commentaire
Point de vue
Michel Sapin confirme l'augmentation
de 2% du SMIC au 1er juillet 2012
M
ichel Sapin, Ministre du travail et de l'emploi,
a confirmé l'augmentaƟon de 2% du SMIC
(salaire minimum interprofessionnel de crois‐
sance) au 1er juillet 2012.
Ainsi, le SMIC mensuel brut (pour 151,67h de travail) qui
a été fixé à 1 398,37 euros (JO du 23/12/2011) va passer
à 1 426,34 euros soit une augmentaƟon de 27,97 euros
brut par mois.
Le SMIC horaire de 9,22 euros brut passe à 9,40 euros,
soit une augmentaƟon de 0,18 euro brut par heure.
Selon la définiƟon de l'INSEE, le SMIC est le salaire ho‐
raire minimum légal en France métropolitaine ainsi que
dans les départements d'outre‐mer (Dom) et dans la col‐
lecƟvité territoriale de Saint‐Pierre‐et‐Miquelon.
Le SMIC, insƟtué le 2 janvier 1970, est venu en remplace‐
ment du SMIG (salaire minimum interprofessionnel ga‐
ranƟ), qui avait été créé en 1950.
Le SMIC est normalement revalorisé au 1er janvier de
chaque année (remarque : jusqu'en 2009, il est revalori‐
sé le 1er juillet). Mais, il peut être revalorisé en cours
d'année, si la hausse de l'indice des prix est d'au moins
2%.
Sa revalorisaƟon est faite en foncƟon de l'IPC (indice des
prix à la consommaƟon), en se basant sur celui des « mé‐
nages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors
tabac » auquel est ajouté la moiƟé de la croissance du
pouvoir d'achat du salaire (en se basant sur le SHBO :
salaire horaire de base ouvrier).
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