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page 35 - Numéro 273 du 22 juin 2012
RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
Les retro‐plans sont de praƟque courante aux Etats‐Unis où ils
portent sur de contrats combinés, couvrant à la fois le risque
automobile, le transport de marchandises, une première ligne
d’assurance responsabilité civile et les accidents du travail,
dans les Etats où ces derniers relèvent de l’assurance commer‐
ciale.
Ces contrats y sont souscrits pour une durée de 3 ans, à cause
de la complexité de leur mise en œuvre.
Leur régularisaƟon, qui est suspendue à la clôture des si‐
nistres, prend toujours de nombreuses années, ce qui laisse
l’assuré, durant ceƩe période dans l’incerƟtude de ce que lui
aura coûté ce plan, sauf à répondre régulièrement aux rappels
de primes.
Les comptes capƟfs
Des entreprises importantes, tentées par la consƟtuƟon d’une
compagnie d’assurance capƟve, mais sans disposer d’un vo‐
lume de prime suffisant à cet effet, peuvent acquérir un
compte capƟf auprès d’un gesƟonnaire spécialisé.
Le compte capƟf fait foncƟon de réassureur des assureurs de
l’entreprise, qui lui rétrocèdent, dans le cadre d’un traité facul‐
taƟf, une quoƟté des risques de celle‐ci.
Ce compte est géré au profit et aux risques et périls de l’entre‐
prise propriétaire, tout en étant protégé par un stop loss
contre les sinistres catastrophiques, comme le praƟque tout
autre réassureur.
Nous ne pouvons pas entrer ici d’avantage dans la technique
de la réassurance, qui cependant n’a rien de parƟculier dans
ce cadre.
L’objecƟf du plan est de dégager des profits sous forme de
provisions techniques non taxables, du fait du choix de l’im‐
plantaƟon du compte dans un paradis fiscal dédié aux cap‐
Ɵves.
Ces provisions peuvent être gérées sous le contrôle de l’entre‐
prise propriétaire du compte.
Le jour de la liquidaƟon du compte, il faut trouver aux provi‐
sions techniques inscrites au nom de l’entreprise, une affecta‐
Ɵon compaƟble avec les règles comptables et fiscales aux‐
quelles elle est soumise, ce qui n’est pas toujours évident.
La décision d’acquérir un compte capƟf est un engagement sur
le long terme, avec comme nous venons de le voire des condi‐
Ɵons de sorƟe parfois à problème.
3. Les compagnies d’assurances capƟves
Est capƟve une compagnie d’assurance ou de réassurance con‐
trôlée directement ou indirectement par celui ou par ceux
dont elle assure les risques, à l’exclusion de tous autres.
Elle peut adopter la structure d’un assureur direct mais, sauf
excepƟon, elle adopte celle d’un réassureur, qui est la struc‐
ture la plus adaptée pour intervenir sur des risques d’entre‐
prise.
Toutefois, une capƟve dédiée aux régimes de prévoyance,
opérant dans un seul pays, peut opérer, avec profit, en tant
qu’assureur direct.
Le recours à une capƟve suppose un volume de primes suffi‐
sant eu égard à la nature et à l’importance des risques à assu‐
rer, une bonne connaissance de ceux‐ci, de bons résultats sta‐
ƟsƟques et des facilités d’accès au marché de l’assurance.
Nous examinerons plus en détail les critères de décision qui
président à la créaƟon d’une capƟve, avant d’aborder ses mo‐
dalités de foncƟonnement.
Critères de décision
L’engouement des entreprises pour les capƟves tenait, à l’ori‐
gine, à un avantage fiscal, aujourd’hui disparu, la possibilité de
transférer à une filiale d’assurance implantée dans un paradis
fiscal des bénéfices non taxés.
Il suffisait de gonfler les primes d’assurances déducƟbles du
bénéfice imposable des assurés et de les faire reverser, dans le
cadre d’un traité de réassurance, à la société capƟve consƟ‐
tuée à cet effet.
Aujourd’hui, le contrôle fiscal sur les frais généraux, en parƟ‐
culier celui exercé en France, a mis fin ceƩe praƟque.
Les primes suscepƟbles d’être reversées à une capƟve ne doi‐
vent pas excéder les normes usuelles sur le marché.
Un certain nombre de pays, dont des membres de l’Union eu‐
ropéenne, comme le Luxembourg et l’Irlande, favorisent l’im‐
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Etude